Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet avis est motivé. ». Exposé sommaire : Il est proposé que les avis de la formation compétente du CSM pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet soient pour le moins motivés. La motivation d'une telle décision, loin de faire double emploi avec le rapport qui l'accompagne, le...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet avis motivé est rendu public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des Sceaux et après un rapport fait par un membre de cette forma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut d'égalité, il est procédé par tirage au sort pour la rétablir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un mécanisme garantissant, par tirage au sort, qu'en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers, les formations siégeant en matière disciplinaire comportent le même nom...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « Constitution », insérer les mots: « , soit sur proposition de son président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président du Conseil supérieur de la magistrature de prendre l'initiative de recherche et d'avis, notamment en matière de déontologie...

Après le mot : « voix, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « la plainte est rejetée ». Exposé sommaire : L'absence de majorité doit conduire à une décision de rejet de la plainte. Le choix de renvoi en cas de partage des voix est d'autant plus injustifié que le garde des Sceaux peut toujours même en cas de rejet d...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « élu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : Dans le souci de limiter le pouvoir discrétionnaire du président de la formation, il semble légitime que le président de la commission d'admission des requêtes soit élu par la formation p...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « désignés », les mots : « tirés au sort ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les membres choisis pour siéger dans la commission d'admission des requêtes ne pourront siéger dans la formation disciplinaire, il paraît légitime que ceux-ci soient tirés au sort et non désignés par le pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article 16 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est motivé. ». » Exposé sommaire : Il est proposé que les avis de la formation compétente du CSM pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet soient pour le moins motivés. La motiva...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article 16 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis motivé est rendu public » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donn...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « décret du Président de la République », les mots : « les membres du Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : Le Président de la République n'étant plus membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, il ne lui revient pas d'en nommer le Secrétaire général.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les membres du Conseil supérieur de la magistrature rédigent le texte de la prestation de serment qui rappelle les obligations déontologiques des magistrats ». Exposé sommaire : Il revient au Conseil supérieur de la magistrature de rédiger le texte de la prestation de ser...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « exercent », les mots : « prêtent serment d'exercer ». Exposé sommaire : La prestation d'un serment qu'il appartiendra au futur CSM de rédiger en prenant appui sur le recueil des obligations déontologiques des magistrats atteste de l'importance de la mission des membres du Conseil su...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 6 de la même loi organique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du membre désigné en qualité d'avocat en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, qui est nommé pour un an. » « 2° Après le mot : « exercer », la fin du deuxièm...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elles sont choisies à raison de leur connaissance des questions juridiques, de leur expérience dans le domaine du droit et de la justice, et de leur intérêt pour le fonctionnement de l'institution judiciaire ». Exposé sommaire : Les personnalités extérieures à la magistra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie...

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants : « à l'exception du département de l'Isère. « En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conform...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...