Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

4046 amendements trouvés


28/06/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2684 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Billard, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 112-4. - L'intérêt de l'enfant, tel que défini à l'article L. 371-1 du code civil, doit guider toutes les décisions le concernant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le te...

28/06/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2684 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Billard, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 371-1 est ainsi rédigé : « 1° L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est à dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que...

28/06/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2684 - Article 19 (Retiré)
Mme Billard, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1153-1. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un e...

28/06/2010 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 2684 - Article 17 (Retiré)
Mme Buffet, Mme Bello, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l'article 225-4-9 du même code, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De la dissimulation forcée du visage « Art. 225-4-10. - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison ...

28/06/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2684 - Article 16 (Retiré)
Mme Buffet, Mme Bello, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de soli...

28/06/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2684 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Buffet, Mme Bello, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la carte de séjour temporaire », les mots : « du titre de séjour ». Exposé sommaire : Il est indispensable de prendre en compte la diversité des situations des femmes étrangères. En effet, limiter le droit à l'obtention d'un titre de séjour temporaire conduirait à dissuader nombre de femmes d'entrep...

28/06/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2684 - Article 3 bis A (Sort indéfini)
Mme Billard, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. ». Ex...

28/06/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 4° Délier la partie demanderesse, quand elle est cotitulaire du bail, de tout ou partie de ses obligations à l'égard du bailleur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la commission en première lecture à l'Assemblée...

28/06/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
Mme Buffet, Mme Bello, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « atteste des violences subies par la partie demanderesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui avait pour avantage de ne pas ...

28/06/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2684 - Article 1er (Retiré)
Mme Billard, Mme Bello, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « au sein de la famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui prenait en considération des situations plus variées que la présente rédaction. Notamment, ...

21/06/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2637 - Article 3 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La commission paritaire de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, composée de représentants des présidents et de représentants des personnels, élabore le règlement intérieur du personnel et les accords locaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

21/06/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2637 - Article 3 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « la », insérer les mots : « circonscription de la ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de rég...

21/06/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2637 - Article 3 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

21/06/2010 — Amendement N° 57 au texte N° 2637 - Article 11 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère transitoire du maintien des périmètres de référence pour les surfaces de vente de plus de 1000m².

21/06/2010 — Amendement N° 55 au texte N° 2637 - Article 12 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de f...

21/06/2010 — Amendement N° 52 au texte N° 2637 - Article 11 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Un établissement ne peut ouvrir plusieurs surfaces de moins de 1000 m² au sein d'un même périmètre. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent éviter que le maintien du régime d'autorisation pour les surfaces de plus de 1000m², puisse être contourné par l'ouverture de plusieu...

21/06/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2637 - Article 3 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration de chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, alors même que la loi portant réforme des collectivités territoriales n'a pas été adoptée.

21/06/2010 — Amendement N° 44 au texte N° 2637 - Article 18 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont mises en place. Elles ont notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

21/06/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2637 - Article 17 bis A (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'à travers l'instauration d'obligations pré-contractuelles, les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posée par le présent article.