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Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

4046 amendements trouvés


21/06/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 2637 - Article 17 bis A (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'à travers l'instauration d'obligations pré-contractuelles, les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posée par le présent article.

21/06/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2637 - Article 3 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

21/06/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 2637 - Article 13 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

21/06/2010 — Amendement N° 38 au texte N° 2637 - Article 12 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Compléter ainsi l'alinéa 7 : « ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.

21/06/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 2637 - Article 12 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commission d'attribution des licences d'agents artistique, laquelle permettait de vérifier si les candidats à ...

21/06/2010 — Amendement N° 36 au texte N° 2637 - Article 7 ter (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions financières relèvent de la compétence de la commission des finances.

21/06/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2637 - Article 6 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 21, après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « satisfaisant aux critères de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les élections des organismes représentatifs, au suffrage direct, ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre cha...

21/06/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 2637 - Article 6 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. - Outre la Commission paritaire nationale spécifique instaurée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut de personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers, les instances représentatives du personnel sont celles prévues par l'art...

21/06/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2637 - Article 6 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « critères », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général de la fonction publique. ». Exposé sommaire : Les Chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. A ce titre, les organisations syndicales reconnues co...

21/06/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2637 - Article 6 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions ne sont pas justifiables.

21/06/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2637 - Article 6 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.

21/06/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2637 - Article 1er A (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Les établissements publics du réseau bénéficient (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.

21/06/2010 — Amendement N° 28 au texte N° 2637 - Article 5 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à ces nouveaux dispositifs qui ne garantissent pas aux fonctionnaires une revalorisation de leurs salaires. Au contraire, ils servent à justifier l'absence de revalorisation et ne sont pas pris en compte dans le calcul des retraites.

21/06/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2637 - Article 5 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges : « - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectiv...

21/06/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 2637 - Article 5 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie reconnu par la jurisprudence.

21/06/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région », les mots : « circonscription régionale ou à une autre chambre de...

21/06/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui lui est rattachée », les mots : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

21/06/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2637 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « Île-de-France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de sa circonscription ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.