Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le jugement d'ouverture », les mots : « la saisine du juge au fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'accélérer la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et de le prémuni...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-9-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer un...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-9-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer une...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'ensemble des bénéfices nets perçus par les établissements de crédits et les sociétés d'assurances au titre des contrats mentionnés au présent article seront versés, dans un délai ne dépassant pas douze mois, au Fonds de cohésion sociale défini au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 d...

I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la...

I. - L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2010, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 700 euros bruts mensuels. » II. - L'article L. 225-102-1 du code de commerce...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « 2° L'article L. 311-9 est abrogé ; « 3° L'article L. 311-9-1 est abrogé ; « 4° L'article L. 311-12 devient l'article L. 311-19 ; « 5° L'article L. 311-14 est abrogé ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'interdiction des crédits renouvelables est incontournable. C'est l'objet de...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement », les mots : « exige des revenus réguliers et suffisants pour le rembourser. Vérifiez que vos revenus vous permettent de rembourser ce crédit ». Exposé sommaire : Dans l'intérêt des emprunteurs potentiels et en particulier de ceux qui n'ont...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « financière », insérer les mots : « et plus particulièrement à sa capacité et son potentiel de remboursement ». Exposé sommaire : Il s'agit de concilier deux approches : l'octroi d'un crédit se fait en fonction de la situation actuelle de l'emprunteur mais aussi au regard de son potentiel...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à ce que l'emprunteur reçoive » les mots : « fournit à l'emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant , ». Exposé sommaire : Il est primordial de sensibiliser l'emprunteur potentiel à ses engagements futurs et concrets. Pour ce faire, il est nécessaire de lier les informations fournies par l'emprunteur à l'offre de crédit et donc de proposer une offre adaptée. Dans ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formation se fera en fonction de l'activité exercée par le vendeur et des produits distribués sur le lieu de vente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout vendeur de crédit doit suivre une formation d'au moins vingt heures au sein d'un organisme public, habilité par le législateur. Cette formation reste à la charge de l'employeur. » Exposé sommaire : Il convient de sensibiliser les vendeurs à la prévention du surendettement de leurs clients.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » le montant : « 500 euros ». Exposé sommaire : L'expérience montre que les particuliers s'endettent pour l'achat de biens qui ne sont pas toujours excessivement chers. Ainsi, les accumulations d'achat de produits, dont le coût est en apparence faible, peuvent entraîner le clie...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La vérification de la solvabilité de l'emprunteur s'effectue non seulement pendant la préparation du contrat de crédit mais également pendant toute la durée de la relation commerciale. S'il est pertinent que le prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux par...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à ne rendre effectif le contrat de prêt qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et à supprimer les dispositions du projet de loi qui prévoient la possibilité de mettre les fonds à disposition dès le huitième jour suivant l'acceptation de l'of...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « de sept jours ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Bien que défini et évalué par la jurisprudence, il convient de préciser le délai laissé à l'emprunteur pour consulter ses comptes avant de faire son choix.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le prêteur doit indiquer les caractéristiques suivantes, essentielles du crédit, en caractères clairement visibles, non inférieurs au corps dix : le taux d'intérêt, la durée du contrat, le nombre de mensualités, le coût total du crédit et les perceptions forfaitaires. ». Exposé sommaire : Amend...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou sur un autre support durable ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que cette formulation est trop floue et laisse planer une ambiguïté sur le type support utilisé. Ils considèrent que la transmission d'un document écrit est la seule modalité d'information fiable et acceptable.

Après le mot : « entretien », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 16 de la loi portant réforme du crédit à la consommation a pour objet de dresser la liste des opérations n'entrant pas dans le champ du crédit à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 2 de la directive 2008/48/CE. Y figurent notamm...