Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la protection des végétaux.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux ordonnances de l'article 38 dans le domaine de la santé publique vétérinaire.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « fruits et légumes frais », les mots : « produits agricoles et alimentaires périssables et de tous les produits agricoles générant un coût pour leur maintien en exploitation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif prévu à l'article 5 soit renforcé et élargi.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fruit ou légume frais », les mots : « produit agricole ou alimentaire périssable et pour un produit agricole générant un coût pour son maintien en exploitation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif prévu à l'article 5 soit renforcé et élargi.

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « II. - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statis...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fait état de propositions de sanctions applicables aux distributeurs ne respectant pas leurs engagements. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le contenu du rapport qui doit faire figurer des propositions de sanctions pour les distributeurs ne respectant les accords de modération de m...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fruits et légumes frais » les mots : « produits agricoles et alimentaires périssables et de tous les produits agricoles générant un coût pour leur maintien en exploitation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif prévu à l'article 5 soit renforcé et élargi.

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « prix », insérer les mots : « qui ne peut être inférieur au prix minimum indicatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.

À la fin de l'alinéa 11, supprimer le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le dispositif prévu à cet article.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sanction de la violation du dispositif prévu par l'article 4.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que les dates de livraisons et leurs modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les mentions du bon de commande.

Compléter l'alinéa 27 par les mots et la phrase suivante : « effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à introduire un véritable contr...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « académique », insérer les mots : « , après avis du conseil régional d'enseignement agricole, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations dans le privé.

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'expérimentation en matière d'enseignement et d'organisation pédagogique qui est une voie vers l'autonomisation et la libéralisation de l'enseignement agricole,a fortiori quand il s'applique à l'enseignement agricole privé.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'expérimentation en matière d'enseignement et d'organisation pédagogique qui est une voie vers l'autonomisation et la libéralisation de l'enseignement agricole, a fortiori quand il s'applique à l'enseignement agricole privé.

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°.» Exposé sommaire : L'obligation pour un EPLEFPA de posséder un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricole ou centres de formations d'apprentis ainsi qu'un ou plusieurs ateliers te...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « assure » les mots : « peut assurer ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas rendre obligatoire le fait de dispenser les trois formations : une formation générale, une formation technologique et une formation professionnelle dans un même établissement public local d'enseignement et de formation profession...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en promouvant notamment la diffusion des méthodes alternatives permettant de réduire progressivement la dépendance de l'activité agricole aux intrants de synthèse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs d'expérimentation et d'innovation agricoles de l'enseignement agricole en ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les modalités (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin que l'information du consommateur soit la plus complète possible, il est nécessaire que l'indication du pays d'origine des denrées alim...

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement sont supprimées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dans la logique des principes affirmés par l'article 1er du projet de loi et en particulier de celui de la sécurité sanitaire des produits agricoles il est nécessaire ...