Développement de la concurrence au service des consommateurs

Ce n'est pas de la pédagogie, c'est de la propagande ! (« Parole d'expert ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi nous revient du Sénat, et il faut bien constater que la Haute assemblée a fait preuve d'une véritable prouesse en aggravant le contenu d'un texte déjà bien mauvais à de multiples points de vue. La méthode est à cet égard détestable, qui consiste à faire ...

 « Pouvoir d'achat», allez-vous rétorquer, alors que, vous le savez très bien, à la détérioration du pouvoir d'achat, la seule riposte valable consiste à revaloriser les salaires, à maîtriser les loyers, à réduire les prix de l'énergie, à remettre en cause les rentes de situation des compagnies des eaux et à mettre un terme aux pratiques bancair...

pour se réunir en famille et échanger avec les enfants, mais encore pour maintenir des liens sociaux si nécessaires à l'équilibre de tout individu.

En ouvrant, en faveur des magasins d'ameublement, une nouvelle brèche, et de taille, dans ce repos commun vous contribuez à renforcer l'atomisation de notre société. Vous la déstructurez encore un peu plus en vouant les loisirs à la seule consommation individuelle. De fait, cette dérogation supplémentaire au principe du repos dominical prépare ...

J'ai le compte rendu des débats sous les yeux, monsieur le rapporteur ! Avec mépris pour l'Assemblée, disais-je, puisque le secrétaire d'État est allé jusqu'à proposer, par dérision, un affichage en francs !

Quel mépris pour notre assemblée ! Sous la pression des lobbies de la grande distribution, vous battez immédiatement en brèche les quelques avancées qu'elle propose ! Défendre les plus aisés au détriment des plus modestes : quand allez-vous cesser de mener cette politique de classe ?

En ce qui vous concerne, c'est pour la lutte des places que vous allez très souvent à l'abreuvoir ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour les raisons que je viens de décrire, les députés communistes et républicains

voteront contre ce projet, malgré les quelques bonnes dispositions améliorant les droits des consommateurs dans les secteurs des banques et des communications électroniques, dont nous étions, avec beaucoup d'autres ici, les défenseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

C'était très pertinent ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, l'article 6 propose d'obliger les professionnels des communications électroniques à effectuer certains remboursements aux consommateurs dans un délai raccourci, sage mesure qui a d'ailleurs été saluée par plusieurs associations de...

L'article 7 accorde aux clients des services après-vente, services techniques et de réclamations des fournisseurs de services de communications électroniques, le bénéfice de l'absence de numéros surtaxés et de la gratuité du temps d'attente. Mais cet avantage est limité aux services de communications téléphoniques. Or les services à distance de...

Il s'agit de modifier l'article L. 443-1 du code de commerce en tenant compte, en particulier, du problème des produits agricoles frais et périssables renvoyés au producteur sous prétexte qu'ils ont été endommagés par le transport ou par le stockage alors qu'il s'agit en réalité d'invendus. De nombreux producteurs de fruits et légumes ont fait ...

Je précise que c'est aussi le premier amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'apporte mon entier soutien à cet amendement fondé sur des constatations. Dans le cadre de la préparation du débat, nos échanges avec des fournisseurs nous ont permis de découvrir qu'il existait de terribles abus en matière de délais de paiement. Certes, ces abus s'appuient sur la loi, qui offre des possibilités de dérogation. D'autres abus co...

Je suis d'accord avec les intervenants précédents : cela suffit ! Depuis le début de la discussion, chaque amendement présenté reçoit une réponse, certes précise et argumentée on ne peut donc rien reprocher au ministre et au rapporteur , mais concluant invariablement à la nécessité d'attendre les résultats de consultations et de concertation...

Il s'agit par cet amendement de compléter l'article L. 443-2 du code de commerce par un alinéa consacré à la question du référencement. Je sais bien que cette question a déjà donné lieu à des échanges, mais je suis contraint d'y revenir du fait de l'ordre d'appel des amendements, que je ne m'explique pas. Il s'agit tout simplement de sanctionn...

Pour votre information, monsieur le rapporteur, je voudrais vous citer l'article L. 443-2 du code de commerce : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distan...

Laissez-moi à mon tour donner un exemple de ce que peut signifier le retour d'invendus dans la réalité. Dans le cas d'une opération promotionnelle annoncée aux particuliers, la négociation entre distributeurs et fournisseurs se fait sur la base d'une vente importante de l'article considéré. Cette opération suppose un conditionnement particulie...

L'article L. 462-3 du code de commerce dispose que : « le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles ». L'amendement n° 306 a précisément pour objet de prévoir une consultation obligatoire du Conseil de la concurrence lorsqu'il y a risque de pratiques anticoncurrentielles, notamment pour le renouvell...