Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion de cette proposition de loi au Sénat, les sénateurs ont jugé sage de supprimer les dispositions rétablies dans le présent l'article. Les dérogations tendant à affranchir les fondations hospitalières des règles applicables aux fondations d'utilité publiques présentent en effet plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la diversification des activités des établissements de santé, et plus encore sous la forme proposée de création de filiales ou les prises de participation.

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions qu'ils proposent de supprimer sont loin d'apporter les garanties suffisantes que les patients sont en droit d'attendre d'un service médical.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prix », les mots : « les prix d'achat et ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, issue des travaux du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs médicaux. Cette supp...

Le 1° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par les mots : « sous réserve, s'agissant des perso...

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux,...

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux,...

Après le mot : « le », la fin du 2° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « montant du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent plafonner les dépassements d'honoraires en les limitant au montant du tarif opposable.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Amendement proposant de rendre obligatoire la proposition d'adhésion au contrat santé solidarité formulée par le directeur général de l'ARS en direction des médecins afin de répondre aux besoins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la précision apportée par cet article est superfétatoire. Comme l'a rappelé notre rapporteure lors de l'examen de cette proposition de loi en commission, le volet ambulatoire des SROS n'a (malheureusement) qu'une portée indicative, et ne remet donc pas en c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsqu'une oeuvre publiée sous forme imprimée est commercialisée ou diffusée sous forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition p...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « établies en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 rend cette loi inopérante, puisque les quat...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas non plus aux modes de diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une exemption afin q...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots: « , à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure » sont supprimés. « 2° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Les ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : La liste des délits et des crimes de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui soumet leurs auteurs présumés à des régimes procéduraux dérogatoires au droit commun ne cesse de s'allonger. La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans tous les cas prévus par le présent article, la personne est informée dès son arrivée qu'elle bénéficie du droit d'être assistée par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser dan...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité de co...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et » les mots : « un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ». Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentatoi...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Ces dispositions d'exception, en empêchant la personne incriminée d'être assistée d'un avocat, sont contraires à la CEDH, à la jurisprudence constitutionnelle ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de cassation. Elles entraîneront une nouvelle condamnation de la France.