Amendements d'André Chassaigne

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, après le mot : « précitée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « sont applicables au deux représentants au Parlement européen ainsi élus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « informée », insérer les mots : « dès son arrivée ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 7 et 9. Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser dans le texte de la loi que la personne entendue dans le cadre d'une audition sans contrainte doit être i...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « Durant chaque audition ou (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'avocat doit pouvoir intervenir pendant les auditions et confrontations, notamment pour empêcher que la personne mise en cause ne s'incrimine elle-même en répon...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal qui comprend notamment ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal, dès son arrivée sur les lieux de la garde ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En aucun cas la présentation au procureur de la République ne doit être réalisée par vidéo. En aucun cas l'autorisation de prolongation de la garde à vue ne doit pouvoir être donnée sans présentation de la personne au procureur de la République.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Cette limitation, pa...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement sou...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 63. - I. - À l'exception des cas de flagrant délit, seul un officier de police judiciaire peut, sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Dans les cas de flagrant délit, dès le début de la mesure, ...

I. - Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué. » II. - En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « procureur de la république » les mots : « juge des libertés et de la dé...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « supérieure ou égale à trois ans ». Exposé sommaire : Une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue a vocation à ne ...

Supprimer les mots : « , à elles seules, ». Exposé sommaire : Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il convient de modifier la formule liminaire du présent projet de loi. Dans l'état actuel du texte, les déclarations reçues en violation du droit à l'assistance d'un avocat ne pourront être le « seul » fondement de la déclaration de...

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : I. - Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa ». II. - Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Conformément à l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : I. - Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste. II. - La population mentionnée à l'alinéa précédent est cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l'amendement précédent.

Substituer aux mots : « membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France », les mots : « deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces informations sont rendues publiques, notamment sur le site Internet de la Banque de France dans le cadre des données disponibles sur les centralisations financières territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un accès public à ces informations par canton, notamment par ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 5, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déclarer l'avenir des campagnes de France grande cause nationale afin d'élaborer une politique d'aménagement du territoire ambitieuse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher le recours à l'arbitrage pour la résolution de litiges afférant aux contrats relatifs à la construction des enceintes sportives et des équipements connexes, ainsi qu'aux contrats relatifs à l'organisation et au déroulement du championnat d'Europe de football de l'UE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher que soit mis en place un dispositif dérogatoire aux règles régissant la dépense publique en France dans le but exclusif de maximiser les profits de grands groupes privés durant la préparation et le déroulement du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'empêcher que soit mis en place un dispositif dérogatoire aux règles régissant la dépense publique en France dans le but avoué de maximiser les profits de grands groupes privés durant la préparation et le déroulement du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.