Amendement N° 154 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de suppression a pour objet d'éviter de fixer par la loi organique un seuil chiffré rigide dans la composition des membres du Gouvernement.
Si l'inflation du nombre des ministres doit être évidemment combattue, il n'en demeure pas moins qu'une rationalisation en ce domaine par l'attribution d'un nombre maximal de membres du Gouvernement est inopportune. Une certaine souplesse et marge de manoeuvre doivent être consentis au Gouvernement.
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