Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère obligatoire de l'interdiction du territoire français (ITF) va à l'encontre d'une décision du Conseil Constitutionnel qui a déjà censuré le prononcé automatique et indifférencié d'une sanction à caractère pénal en 1993 (Décision Conseil Constitutionnel n° 93-325 du 13 août 1993). En effet,...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « infraction, », insérer les mots : « de sa prise de conscience par l’intéressé, ». Exposé sommaire : La prise de conscience de l’intéressé et son éventuel repentir doit pouvoir éventuellement jouer en sa faveur, afin de laisser la possibilité de ne pas prononcer ou diminuer la peine comp...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne de nationalité étrangère est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsqu'elle est encourue, la », le mot : « Une ». Exposé sommaire : La délinquance étrangère s'est fortement accrue sur le territoire national. Pour s'en tenir à l'exposé des motifs de la proposition de loi, selon le dernier rapport 2011 de l'observatoire national de la délinquance et des rép...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – La peine d’interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine d'emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Elle est prononcée obligatoirement, à titre de...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 131‑31 », la référence : « 131‑30‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2003, nous avons voté, à l'unanimité, la réforme de la « double peine ». Le Ministre de l'Intérieur d'alors, M. Nicolas SARKOZY, avait lui-même changé d'avis et finalement soutenu ladite réforme. L'interdiction du territoire français est une mesure judiciaire. D'une durée minimale d'un an, elle pe...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Comme cela est proposé pour l’article 2, il apparaît opportun de ramener de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d’une nouvelle infraction en réitération donnant lieu à des peines plancher et ce ...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il apparaît opportun de ramener de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d’une nouvelle infraction en réitération. Seront ainsi concernés ceux qui se livrent avec une fréquence soutenue, et dans u...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une coordination inutile.

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier seuil de peine minimale d'interdiction du territoire français, prévu par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que pour les étrangers en situation irrégulière, ouqui réside légalement en France depuis moins de trois ans, et qui se seront rendus coupables d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, la peine d’interdiction du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de réitération est définie ainsi par l’article 132-16-7 du code pénal : « Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ». Son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est à présent proposé de créer des peines minimales en matière délictuelle. Or la justice n’a pas besoin de fermeté supplémentaire car les outils juridiques existent, et les magistrats savent tenir compte des antécédents des personnes qui leur sont déférées. En revanche, la justice a besoin d’effec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 11, compléter la première phrase par les mots : « et des risques à son intégrité physique qu’il encourt en dehors du territoire français. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici l’hypothèse des risques à l’intégrité physique, permettant de ne pas prononcer  la peine complémentaire.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne est jugée par  un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne.