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Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a prévu que, par le biais d’un décret en Conseil d’État, des règlements intérieurs types déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires, qu’il s’agisse des maisons d’arrêt o...

À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « précisera », insérer les mots : « , selon des critères définis par la loi, ». Exposé sommaire : Comme l'a récemment rappelé le Conseil constitutionnel, le législateur est « compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la ...

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Outre la distinction prévue par le Code de procédure pénale entre maisons d’arrêts et établissements pour peines, le rapport annexe instaure une nouvelle classification des lieux de détention selon leurs niveaux de sécurité. Cette perspective est particulièrement inquiétante, pas seulement en l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 362, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article 122‑1 et » ; « 2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 721, est i...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Dans le respect de l’esprit et de la lettre de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, elle en garantit la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu’aux aménagements de peine. « Elle favorise en outre une exécution plus rapide ...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Les articles 91 et 92 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoient qu'une personne détenue placée en cellule disciplinaire, en cellule de confinement ou en cellule d'isolement « peut saisir le juge des référés en application de l'article L.  521‑2 du code de justice administ...

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et sous réserve que l’application y soit effectivement adaptée ». Exposé sommaire : Il convient d’être lucide. Si l’on peut comprendre l’intérêt du programme « lean » dans la mesure notamment où il permet de supprimer les tâches répétitives, sa dépendance du programme Cassiopée ne peut qu’inquiéter tan...

À l’alinéa 144, après le mot : « préciser », insérer les mots : « , sans préjudice du primat accordé à l’individualisation du suivi des personnes confiées aux services d’insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Le nouveau programme immobilier, qui prévoit l’édification de 25 centres pénitentiaires comportant un quartier maison d’arrêt et un quartier centre de détention, s’appuie sur le concept d’établissement à réinsertion active (ERA). Le cahier des charges de cette génération future de lieux de détent...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Dans son vingt-et-unième rapport général d'activités, publié le 10 novembre 2011, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants souligne que le placement en cellule disciplinaire doit être possible « seulement dans des cas exceptionnels e...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de son vingt-et-unième rapport général d’activités, publié le 10 novembre 2011, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) souligne que la durée maximale de placement en quartier disciplinaire « ne devrait pas excéd...

À l’alinéa 58, supprimer le mot : « temporairement ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il n’est pas question d’appliquer la RGPP à l’administration pénitentiaire, et puisque le plan de construction d’établissement nouveau implique une augmentation du nombre des personnels, l’effort en personnels nouvellement formés ne peut que croître.

À la première phrase de l’alinéa 141, après le mot : « confier », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Une certaine souplesse est nécessaire pour permettre au JAP de disposer des éléments complets relatif à une personne, sans qu’il soit besoin de multiplier les enquêtes.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « plusieurs milliers de places de prison spécialement adaptées aux courtes » les mots : « places de prison en nombre suffisant et adaptées aux très courtes ». Exposé sommaire : Amendement de bon sens et de coordination : les courtes peines sont fixées à  2 ans par la loi pénitentiaire ; 1 an d’emprisonn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Le taux d’encadrement moyen actuel dans les prisons françaises est de 0,45. Or d’ores et déjà on sait qu’il est insuffisant. Comme l’observait le Sénateur Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis du programme de l’administration pénitentiaire pour 2012, « L'a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , après que le juge de l’application des peines s'est prononcé sur leur aménagement prévu par l’article 723‑15 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « passer », insérer les mots : « à titre exceptionnel et sous réserve d’une publicité garantissant la transparence des opérations ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La prolongation de la disposition exceptionnelle de la loi de 2002 qui permet d’accélérer et d’alléger les procédures d’expropriation ne sont pas justifiées ici, si ce n’est par le discours de Réau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition propose de confier à une même personne (ou à un même groupement de personnes), de droit public ou de droit privé, une mission portant non seulement sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires mais également sur l’exploitation ou la maintenance d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, sous couvert de pluridisciplinarité de remplacer, le cas échéant, une expertise psychiatrique par une expertise psychologique. Cette disposition vise très prosaïquement à surmonter la difficulté que rencontre la justice à trouver des experts en psychiatrie. Pour autant les disciplines ...