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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « titres échangés » les mots : « titres obtenus lors de l'échange ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'apporter à l'article 13 sexies A adopté à l'initiative du Sénat les modific...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333-8 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « par cession. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par le création d'une taxe additionnelle aux d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 17 ter A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de cet article, substituer au mot : « En », les mots : « À compter de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les l...

Après l'alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants : « XIII bis. - Le 1. de l'article 1650 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : « - un agent pour les commun...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 213-10-8 du même code est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II. de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cadre d'une activité pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Après l'alinéa 124 de l'alinéa 44, insérer les sept alinéas suivants : « XII ter. - L'article 53 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 est ainsi modifié : « 1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « sur les conventions d'assurances ». « 2° Le I est co...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...