Recherche d'amendements

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les livres, y compris leur location. À compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre, qu...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les neuf alinéas suivants : « F. - Les spectacles suivants : « - théâtres ; « - théâtres de chansonniers ; « - cirques ; « - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « et le 1° bis du I s'appliquent », les mots : « du I s'applique ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance n...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le cinquième alinéa du a est supprimé ; ». ...

Substituer aux alinéas 58 et 59 les dix alinéas ainsi rédigés : « III. - Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s'appliquent : « 1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts,...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Si la remontée du taux de TVA s'applique sur les activités de restauration ayant profité de la baisse de juillet 2009, elle ne devrait pas frapper les produits d'alimentation à emporter n'ayant bénéficié d'aucune baisse de leur taux de TVA en juillet 2009 et touchant les ménages les plus mode...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence de la référence : « 1° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même ...

L'article 5 sexies de la loi n° du de finances pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 5 sexies du projet de loi de finances (PLF) pour 2012 soumet au taux réduit de 7 % de la TVA les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités...

I. - Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « B bis. - Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° bis ». Exposé sommaire : Le présent sous-amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 16 bis D adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 16 bis E adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la dernière occurrence du mot : « titres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les évaluations de recettes du I de l'État A : 2. Recettes non fiscales 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 24 076 Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stat...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  I. - La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. - Pour les gisements en mer sit...