Amendement N° 70 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Modifier ainsi les évaluations de recettes du I de l'État A :
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
24 076
Ligne
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
24 076
II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
«
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
12
- 248
À déduire : Remboursements et dégrèvements
381
381
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 369
- 629
Recettes non fiscales
213
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 156
- 629
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européennes
647
Montants nets pour le budget général
- 803
- 629
- 174
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 803
- 629
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
3
0
3
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
3
0
3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
3
0
3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
292
292
0
Comptes de concours financiers
0
11
- 11
Comptes de commerce (solde)
343
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
332
Solde général
161
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé les modifications suivantes au présent projet de loi de finances rectificative :
- il tire les conséquences du rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de l'article 6 du projet de loi, ce qui conduit à réaffecter le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, dans la limite de 18 millions d'euros, au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques ». En conséquence, le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routier (ligne 2501) affecté au budget général est minoré de 18 millions d'euros.
- il rétablit le plafond de dépenses adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Par coordination, il sera proposé en seconde partie de majorer de 45 millions d'euros les ouvertures de crédits du programme « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
À l'issue de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011, la variation du solde général est ramenée à + 161 millions d'euros. Le déficit prévisionnel pour 2011 demeure ainsi inchangé à 95,3 milliards d'euros.
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