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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 8 à 29 les deux alinéas suivants : « 2° Les neuvième à dernière lignes du tableau de l'avant-dernier alinéa sont remplacés par vingt et une lignes ainsi rédigées : «  De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus 7...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « XIV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le d du 5° de l'article 278 bis est supprimé. « Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. » ». Exposé sommaire : En application du d du 5° de l'article 278 bis du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Après l'alinéa 56, insérer les six alinéas suivants : « L. Après le IV de l'article 298 bis, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II peuvent par dérogation aux dispositions du I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels pr...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « F. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue ...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. » II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'app...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droit prise en application d'une disposition réglementaire ayant...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « des articles 278 sexies et », les mots : « de l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux logements o...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes. » Exposé sommaire : Conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent a...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le b quater est complété par les mots : « à l'exception des transports publics de voyageurs qui restent soumis à un taux de 5,5 % ». » Exposé sommaire : La hausse de TVA aura un impact d'environ 84 millions d'euros par an au niveau national. 17 millions pour les transports urbains de pro...

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois les produits de spécialité de confiserie artisanale et régionale sont admis au taux réduit de 7 % ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5,5 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'harmoniser ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la rue et la commune », les mots : « les références cadastrales et l'adresse ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l'assemblée nationale. Il s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Dans les régions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas appliquer l'abattement de 40% sur les émissions de CO2 aux véhicules dont les émissions sont supérieures à 200 grammes par kilomètre, au lieu de 250 grammes, pour le calcul de la taxe sur les véhi...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les services de transports scolaires. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir à 5,5 % la TVA sur les services de transports scolaires. En effet cette hausse engendre un surcoût important pour les collectivités territoriales qui connaissent déjà suffisamment de difficul...