Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 19 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. - Le d du 5° de l'article 278 bis est supprimé.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. » ».
Exposé Sommaire :
En application du d du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), les produits antiparasitaires bénéficient actuellement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 5,5 % .
Cette mesure réduit le coût de la consommation finale de ces produits (par rapport au taux normal) et favorise donc leur consommation, qui est pourtant à l'origine de dommages environnementaux.
Il est donc proposé d'exclure les produits antiparasitaires du champ d'application du taux réduit de TVA, que ce soit 5,5 % ou 7 %.
Afin d'éviter d'imposer aux agriculteurs une avance de trésorerie, il est proposé :
- de permettre aux exploitants agricoles acquittant la TVA selon le régime des acomptes trimestriels de diminuer le montant des acomptes payés en 2012 du supplément de TVA qui leur sera facturé du fait du changement de taux.
- pour les agriculteurs relevant du régime du remboursement forfaitaire (RFA) et qui n'ont pas la possibilité de déduire la taxe ayant grevé leurs achats (car n'étant pas assujettis à la TVA), de relever les taux de ce remboursement. Les taux de 3,05 % et de 4 % passeraient respectivement à 3,68 % et 4,63 % pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2012.
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