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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, adoptées en 2010 et 2011, sur les fonds propres de ces organismes, sur le coût de l'accès aux soins des personnes », ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». » Exposé sommaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « dispositif », le mot : « support ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'adopter l'article 21 bis dans sa rédaction issue du Sénat, sous réserve de la suppression de la possibilité d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2011 »...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence de la référence : « 1° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de cet article, substituer au mot : « En », les mots : « À compter de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 1 les treize alinéas suivants : « I. - Le III de l'article 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est complété par des 6° à 17° ainsi rédigés : « 6° Aux...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les évaluations de recettes du I de l'État A : 2. Recettes non fiscales 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 24 076 Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stat...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 8 à 29 les deux alinéas suivants : « 2° Les neuvième à dernière lignes du tableau de l'avant-dernier alinéa sont remplacés par vingt et une lignes ainsi rédigées : «  De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus 7...

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois les produits de spécialité de confiserie artisanale et régionale sont admis au taux réduit de 7 % ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5,5 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'harmoniser ...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Si la remontée du taux de TVA s'applique sur les activités de restauration ayant profité de la baisse de juillet 2009, elle ne devrait pas frapper les produits d'alimentation à emporter n'ayant bénéficié d'aucune baisse de leur taux de TVA en juillet 2009 et touchant les ménages les plus mode...

Substituer aux alinéas 58 et 59 les dix alinéas ainsi rédigés : « III. - Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s'appliquent : « 1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la rue et la commune », les mots : « les références cadastrales et l'adresse ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l'assemblée nationale. Il s...

I. - Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « B bis. - Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° bis ». Exposé sommaire : Le présent sous-amend...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 16 bis D adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 16 bis E adopté à l'initiative du Sénat.

L'article 5 sexies de la loi n° du de finances pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 5 sexies du projet de loi de finances (PLF) pour 2012 soumet au taux réduit de 7 % de la TVA les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes. » Exposé sommaire : Conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent a...