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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 12 bis A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 12 bis B adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 12 bis C adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - A. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux :« 21 % ». ». ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 8 à 23. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « par cession. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par le création d'une taxe additionnelle aux d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 bis C adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. -Dans les sociétés dont les...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 238 octies B du code général des impôts, il est inséré un article 238 octies C ainsi rédigé : « Art. 238 octies C. - I. - Les plus-values dégagées par une entreprise ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13quinquies A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du 1° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Le présent amende...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « titres échangés » les mots : « titres obtenus lors de l'échange ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'apporter à l'article 13 sexies A adopté à l'initiative du Sénat les modific...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la dernière occurrence du mot : « titres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'appo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 14 quater A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 6. Le présent IX ne s'applique pas au titre des exercices pour lesquels l'entreprise apporte la preuve : « - que les acquisitions mentionnées au 1 n'ont pas été financées par des...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.