Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'apporter à l'article 13 sexies A adopté à l'initiative du Sénat les modifications suivantes :
une précision rédactionnelle ;
une interdiction de bénéficier à nouveau de la réduction d'ISF sur les nouveaux titres souscrits au moyen de la soulte d'échange.
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