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19/12/2011 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 4100 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 36, substituer aux mots : « mentionné au III de l'article 210 E ou », les mots : « de transformation mentionné ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en pre...

19/12/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 4100 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

19/12/2011 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 4100 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

19/12/2011 — Amendement N° 44 au texte N° 4100 - Article 15 bis A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 bis A adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 45 au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « enregistrent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'une année sur l'autre une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de pro...

19/12/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer l'extension aux IFER de la compensation des pertes de base, votée par...

19/12/2011 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « XIV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux...

19/12/2011 — Amendement N° 48 au texte N° 4100 - Article 16 bis B (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 16 bis B adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 49 au texte N° 4100 - Article 16 bis C (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 16 bis C adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 50 au texte N° 4100 - Article 16 bis D (Tombe)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la fraction additionnelle à la taxe de séjour proposée par le Sénat pour financer Atout France.

19/12/2011 — Amendement N° 51 au texte N° 4100 - Article 16 bis E (Tombe)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la fraction additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire proposée par le Sénat pour financer Atout France.

19/12/2011 — Amendement N° 52 au texte N° 4100 - Article 16 bis F (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 53 au texte N° 4100 - Article 16 bis G (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 54 au texte N° 4100 - Article 16 ter (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333-8 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la ...

19/12/2011 — Amendement N° 55 au texte N° 4100 - Article 16 octies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  I. - La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. - Pour les gisements en mer sit...

19/12/2011 — Amendement N° 56 au texte N° 4100 - Article 17 bis A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Au 2, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

19/12/2011 — Amendement N° 57 au texte N° 4100 - Article 17 ter A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 17 ter A adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4100 - Article 17 quinquies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « et le 1° bis du I s'appliquent », les mots : « du I s'applique ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte...

19/12/2011 — Amendement N° 59 au texte N° 4100 - Article 17 sexies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 17 sexies adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 4100 - Article 19 bis A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 19 bis A adopté à l'initiative du Sénat.