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Amendement N° 50 (Tombe)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer la fraction additionnelle à la taxe de séjour proposée par le Sénat pour financer Atout France.

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