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Substituer aux alinéas 15 à 18 les trois alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article L. 133-6-2 du même code est ainsi rédigé : « I. - Les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Le régime social des indépendants peut délég...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XX. - L'article L. 722-1-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3°) de l'article L. 722-1 peuvent également, par dérogation aux dispositions dudit 3°), demander à ...

Substituer à l'alinéa 14 les six alinéas suivants : « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. ». « III. bis. - Après l'article L. 242-12 du même code, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Tout d'abord, le premier alinéa n'indique pas dans sa réaction actuelle à quelle date prend effet la radiation. Or celle-ci sera caract...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la phrase suivante : « Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus, ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application des dispositions de l'arti...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qu'elle aurait dû acquitter comme employeur pour la période pendant », les mots : « à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées au salarié au titre de la période pour ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de clarifier l'assiette afin de faciliter le calcul des cotisations ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 8 du chapitre 5 du titre 5 du livre 7 est complété par les mots : « - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat - Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil » ; 2° Après l'article L. 755-21, il est inséré un article L. 755-21-1 ainsi rédigé : « Ar...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et la dotation versée à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, pour la réalisation d'études sur les coûts des é...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,75 % ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de réduire de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activité pour leur assujettissement à la CSG. Cet amendement proposer d'aller un peu plus loin, en réduisant cet abattement à 1,75 %, pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir à la CSG le complément du libre choix d'activité (CLCA) et le complément du libre choix d'activité optionnel (COLCA). En tant que prestations familiales, ces deux dispositifs ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, et son également exonérés de CSG. L'art...

Le dernier alinéa de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception du produit affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 qui lui est directement reversé ». Exposé sommaire : La LFSS 2011 a transféré de nouvelles recettes au FSV, dont une fraction du produit de la taxe sur les salaires, et...

I. - Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. - Dans le cadre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6, l'enfant bénéficie avant la fin de son troisième mois d'un dépistage précoce des troubles de l'audition. « Ce dépistage comprend : « 1...

Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ». Exposé sommaire : Le passage à un financement en T2A des activités de médecine des anciens hôpitaux locaux nécessite une mobilisation importante des acteurs. ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 1° Une participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est réparti entre ces régimes par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 55 », le nombre : « 13,2 ». Exposé sommaire : L'ONIAM disposera fin 2011 de 41,8 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Il est donc possible de réduire d'autant la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012.

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 8,74 ». Exposé sommaire : L'EPRUS disposera fin 2011 de 11,26 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Il est donc possible de réduire d'autant la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012.

Pour l'année 2012, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consacre 442 millions d'euros à des actions de prévention. Exposé sommaire : Tous les acteurs et observateurs de notre système de santé s'accordent pour reconnaître qu'il est trop centré sur le curatif et pas assez sur le préventif. Or la prévention doit ê...

Au premier alinéa de l'article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse» sont remplacés par les mots : « réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 ». Exposé sommaire : L'assurance...

Après le sixième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et compléme...