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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 6213-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Par dérogation et conformément au décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003, il est permis aux vétérinaires de s'inscrire au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale après l'examen favorable ...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les dix alinéas suivants : « Art. L. 6223-6-1. I. - Dans le cadre des règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, notamment par le code de déontologie qui leur est applicable, les biologistes médicaux répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles L. 6213-1 ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9. - Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peut recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise ...

Après l'alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 211-10 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de lui adresser : « - une notice d'inform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui vient préciser le caractère non opposable du SROS ambulatoire. Cette précision est inutile et revient à priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront en concertation avec les acteurs concernés l'accès aux soins pour tous, alors que les déserts m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du directoire dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur pr...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le caractère rétroactif du dispositif inséré par le Sénat et qui concerne la détention du capital dans les laboratoires de biologie médicale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 6213-12 du même code, les mots : « notamment des professionnels » sont remplacés par les mots « majoritairement des professionnels biologistes médicaux ». ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 6213-1 réserve l'exercice de la responsabilité de biologiste ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique, les mots : « à l'exclusion de celles de chef de pôle ou de structure interne » sont supprimés. » Exposé sommaire : La mesure de modification de l'article L 6151-3 du code de santé publique vise à élargir aux fonct...

Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-13-1. - Les médecins communiquent au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent, le nom des compagnies d'assurance auxquelles ils prêtent habitu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Act...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de mener pendant trois ans une expérimentation permettant de déroger au régime d'autorisation des équipements matériels lourds mais compatible avec les orientations du SROS-PRS en termes d'implantati...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis À l'article L. 6221-6, après le mot : « biomédecine » sont insérés les mots « , aux ordres des médecins et des pharmaciens ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens sont obligatoirement inscrits au Tableau des Ordres titulaires d'une mission administrative (c...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les dix alinéas suivants : « Art. L. 6223-6-1. - I. - Dans le cadre des règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, notamment par le code de déontologie qui leur est applicable, les biologistes médicaux répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles L. 6213-...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement ou le service social et médico-social, les professionnels médicaux et les auxiliaires médica...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « exerçant en officine ou dans un laboratoire de biologie médicale ». II. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « pharmacien », insérer les mots : « exerçant en officine ou dans un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la qualité des pharmaciens qu...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « 22° L'article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-6. - Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les ristournes étant de nature purement mercantile, celles-ci sont par conséquent en totale violation du code de santé publique et du code de déontologie statuant que la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. D'autant que l'Ordonnance du 13 janvier 2011 consacre le caractère médical de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à empêcher les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur un médicament princeps de s'opposer à la substitution d'une spécialité ayant une apparence et texture identiques ou similaires. Le dispositif législatif et conventionnel actuel de mise sur le marché des génér...