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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les dispositions prévues aux III, IV et V du présent article, ne s'appliquent qu'aux sociétés créées après la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas pé...

Après la première occurrence du mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « titulaire de diplômes ou titres relatifs à la nutrition ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver l'utilisation du titre de nutritionniste aux médecins titulaires de diplômes ou titres relatifs à la nutrition. Il est important d'en...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une durée de trois ans dans un laboratoire de biologie peuvent être, après avis » les mots : « associé à la participation effective à la continuité des soins en biologie médicale d'une durée de trois ans dans un laboratoire de biologie médicale, peuvent être, après avis favorable ...

Substituer les alinéas 1 à 3 les vingt et un alinéas suivants : « I. - 1°) Le Titre II du Livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VI intitulé : « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé » et comprenant un article L. 426-1 ains...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Après l'article L. 1434-3 du même code, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-1. - L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'excepti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « fixées par le gestionnaire du réseau, dans des conditions fixées par décret ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un décret fixe les règles ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le prélèvement d'un échantillon biologique » les mots : « la phase pré-analytique ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Cette phase pré-analytique doit (le reste sans changement ». III. - En conséquence, à l'alinéa 6, subs...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 713-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 713-6-1. - L'enregistrement d'une marque protégeant l'aspect tridimensionnel ou la couleur de la forme pharmaceutique d'une spécialité de référence ne permet pas à son titulaire d'interdir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi rédigé : « IV. - Un vétérinaire qui suit une formation en spécialisation de biologie médicale postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance ne peut pas s...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 2. Il est créé une commission ad hoc en vue de concourir à l'élaboration de la nomenclature des préjudices visée au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « et le prix d'achat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander aux praticiens, lorsque leur acte comporte la fourniture d'un dispositif médical tel qu'une prothèse dentaire, à fournir à leurs patients, dans le devis qu'ils leurs remettent en préalab...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis À l'article L. 6223-4 du code de la santé publique, les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux » ; ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 13 janvier 2010 instaure des mesures prudentielles permettant de mettre en place des systèmes de garantie de la plura...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « semi-remorques, », la fin de l'article 1 est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que cette loi s'applique aux accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur à l'exception des chemins de fer ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « basée sur un taux d'intérêt révisé au moins une fois par an. La table de conversion est » les mots : « pris conjointement par les ministres de la justice et des finances, basée sur un taux d'intérêt officiel, et ». Exposé sommaire : En première instance, la durée moyenne d'une procédure est de 18 mois...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-6-1. - Au terme de chaque année civile, les membres des professions médicales mentionnées au présent livre, et les entreprises assurant des prestations, produisant ou co...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « section des assurances sociales » les mots : « chambre disciplinaire ». Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « activités », insérer les mots : « de prévention, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé p...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 10° À la fin de l'article L. 6222-2, la référence : « L. 1434-9 » est remplacée par la référence : « L. 1434-7 ». » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 6222-2, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut, lorsqu'il reçoit une déclaration d'ouverture d'un nouveau laboratoire de biologi...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où une rente a été allouée soit conventionnellement soit judiciairement en réparation d'un préjudice causé quelle que soit l'origine de ce préjudice, cette rente est obligatoirement indexée. « Le juge ou les parties, da...