Recherche d'amendements

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 6151-3, les mots : « à l'exclusion de celles de chef de pôle ou de structure interne » sont supprimés ; « 2° Au sixième alinéa de l'article L. 6146-1, les mots : « à l'article L. 6151-1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que les auteurs de cet amendement demeurent dubitatifs sur la disposition qui conduit à réaliser un dépistage si précoce de la surdité, ils considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mai...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , après consultation de la commission ad hoc visée au 2. du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ». Exposé so...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en seconde lecture un article additionnel élargissant aux cliniques commerciales ne participant pas aux missions de service public la possibilité pour les élèves sages-femmes d'effectuer leur stage de fonctions hospitalières. Il est important de rappeler que l'objectif de c...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L 6211-21. - Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie menées entre des établissements de santé publics dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire, et sous réserve des contrats (le reste sans changeme...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. - L'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Ne plus pouvoir facturer un acte technique médical ou une consultation, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, au sein d'un laboratoire de biologie médicale con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la notion de fondations hospitalière qui présente plus d'inconvénients que d'avantages, ils proposent donc sa suppression, comme le Sénat l'avait d'ailleurs fait lors de l'examen de cette proposition de loi en première lecture.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tou...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - L'article L. 6161-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur activité dans un établissement de santé privé » sont remplacés par les mots : « régulièrement leur activité dans un établissement de santé privé auque...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les outils informatiques de dernière génération sont bien plus efficaces pour permettre une recherche à la fois vaste ou au contraire ciblée, que toute tentative de réduction des informations dans un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices. Adopter un tel ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vente », les mots : « d'achat ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, issue des travaux en première et seconde lecture du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis À l'article L. 6223-4 du code de la santé publique, les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux » ; ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 13 janvier 2010 instaure des mesures prudentielles permettant de mettre en place des systèmes de garantie de la plura...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de rémunération des praticiens exerçant dans le cadre de ces plateformes d'imagerie mutualisées peuvent déroger aux règles statutaires et conventionnelles. ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de mener pendant trois ans une expérimentation permettant de déroger au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les sociétés d'exercice libéral de la profession libérale de biologistes médicaux qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'alinéa précédent doivent, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, se mettre en conformité avec celui-ci. À l'expiration de ce d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Par dérogation, les conditions et le délai dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la publication de la présente loi peut fonctionner sans répondre aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale sont détermi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans possibilité d'action récursoire envers ce dernier ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en conformité cet alinéa avec le dispositif crée précédemment.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 6211-9 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Assurer la conformité des examens de biologie médicale à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation et après deux ou trois minutes d'entretien, la prescription d'un médecin qui est in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau donne la possibilité aux mutuelles et unions d'assurances d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mut...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La maison de santé ne peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics s...