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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 7, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de soins psychiatriques sans consentement », les mots : « d'admission en soins psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « sans leur consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots : « sans son consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 42, substituer aux mots : « sans son consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pén...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire dire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 66, substituer aux mots : « de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet sans son consentement », les mots : « d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en ap...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 3, au II, substituer aux mots : « sans consentement », le mot : « psychiatriques ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au premier alinéa du III et à la première ...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un droit à l'oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficiles ou ayant fait l'objet d'un juge...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 5° L'article L. 3214-4 est abrogé. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'article L. 3214-3 précise que le régime des hospitalisations des personnes détenues est le ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants : « 10° L'article L. 3211-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sans son consentement » sont remplacés par...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 6112-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 1121-11 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatr...

I. - À la fin de l'alinéa 81, substituer aux mots : « au moins dix ans » les mots : « quinze ans au moins ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 92 et 95. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un droit à l'oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficile...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sans son consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 11, à l'alinéa 13, à la première phrase des a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 60, substituer à la dernière occurrence des mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de pro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, supprimer les mots : « sans consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le t...

ART. 2 ° 32 Rect.deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « sans son consentement », les mots : « en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne p...