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78 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3445 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux (liasse de l'Assemblée)
23/05/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 3445 - Article 2 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de soins psychiatriques sans son consentement », les mots : « des soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire direc...
23/05/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3445 - Article 1er (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 22, supprimer les mots : « sans son consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 26, aux alinéas 32, 77, 78, 85, à la premièr...
23/05/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3445 - Article 5 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sans son consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ...
23/05/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3445 - Article 14 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, au b) du III, supprimer les mots : « sans consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consenteme...
23/05/2011 — Amendement N° 36 au texte N° 3445 - Article 2 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 63, supprimer les mots : « sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dan...
23/05/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3445 - Article 1er (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 29, après le mot : « hospitalisée », insérer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
23/05/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3445 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter l'alinéa 113 par la phrase suivante : « Lorsque le programme de soins n'est pas établi dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète...
23/05/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 3445 - Article 4 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sa...
23/05/2011 — Amendement N° 54 au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 34, supprimer les mots : « d'une personne sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans cons...
23/05/2011 — Amendement N° 66 au texte N° 3445 - Article 8 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans con...
23/05/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 3445 - Article 13 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer les mots : « sans le consentement de la personne malade ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans...
23/05/2011 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I - À l'alinéa 36, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pén...
23/05/2011 — Amendement N° 67 au texte N° 3445 - Article 9 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 21, supprimer les mots : « avec ou sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consenteme...
23/05/2011 — Amendement N° 41 au texte N° 3445 - Article 4 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , avec ou sans son consentement, », les mots : « en soins psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire direc...
23/05/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3445 - Article 2 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 27, après la référence : « L. 3212-1 », insérer les mots : « ou de l'article L. 3212-3 ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 30 et 54. Exposé sommaire ...
23/05/2011 — Amendement N° 44 au texte N° 3445 - Article 4 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 17, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel....
23/05/2011 — Amendement N° 53 au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 30, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ». Exposé so...
23/05/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 3445 - Article 7 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, supprimer les mots : « sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans...
23/05/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 3445 - Article 4 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, supprimer la dernière occurrence des mots : « sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins s...
23/05/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3445 - Article 1er (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « sans son consentement », les mots : « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ». II....
