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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25, à la première phrase des alinéas 33, 38, 39, 44, à la dernière phra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 24, substituer aux mots : « s ans leur consentement sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent être hospitalisées » les mots : « sous la forme d'une hospitalisation complète en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans consentement », les mots : « décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « adressée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à l'autorité judiciaire ou administrative par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres I...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 11, à la deuxième phrase de l'alinéa 12, à la pre...

À la première phrase de l'alinéa 12, après la référence : « L. 3211-2-1 », insérer les mots : « , une sortie de courte durée mentionnée à l'article L. 3211-11-1 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que lorsque le dossier médical du patient fait apparaître qu'il a déjà fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte suite à une ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , avec ou sans son consentement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consente...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 52, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire dir...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 12, supprimer les mots : « sans leur consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14 et à la première phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Am...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3216-1. - La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contesté...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 88 et à la première phrase de l'alinéa 110. Exp...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 35, substituer aux mots : « sans leur consentement ou » les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, substituer aux mots : « sans son consentement », le mot : « psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux «...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le Sénat, s'est longuement interrogé sur la notion de soins psychiatriques sans consentement et a souhaité substituer à cette notion celle de « soins ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 1522-6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 64 les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une décision expresse du représentant de l'État dans le département est requise dans le cas des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « 8°Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre de la présente loi, ou encore de l'avis établi par le collège visé à l'article L. 3211-9, d'une part, et les décisions prises par le représentant de l'État au titre d...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Un certificat établi au plus tard le huitième jour précédant la fin de chaque période d'hospitalisation complète de six mois à compter de la décision judiciaire prise sur le fondement, selon les cas, de l'article L. 3211-12, des I et II de l'article L. 3111-12-1, ou de l'article 706-135 ...