Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la zone d'attente s'étend », les mots : « situés à proximité d'une frontière maritime ou terrestre, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement du rapporteur de la commission des lois du Sénat, adopté par la chambre hau...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les dispositions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. ». Exposé sommaire : -L'exposé des motifs du projet de loi prévoit de créer un « dispositif d'urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimilant à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire et instituant de fait le « bannissement » du territoire européen, la rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. Par ailleurs, les alternativ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la référence : « L. 8271-7 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires. ». Exposé sommaire : Transposition littérale de l'article 11, paragraphe 3 de la directive « Retour ». Cette faculté laissée aux ...

À l'alinéa 2, après le mot : « motivée », insérer les mots : « indiquant les délais et voies de recours ». Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l'étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français.

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. » Exposé sommaire : -Cet amendement vise à supprimer la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile qui s'applique notamment aux demandeurs issus de « pays d'origine sûrs » et aux étra...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'actuel article 34 prévoit que les audiences tenues par le juge administratif dans le cadre des procédures concernant les étrangers en rétention pourront se tenir dans les salles d'audience déconcentrées installées au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article précise les prérogatives du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage en mairie. Outre le fait que le code général des collectivités locales comporte d'ores et déjà des dispositions qui permettent aux maires de prendre des mesures de police néce...

Compléter cet article par l'alinéa ainsi suivant : « « Art. L. 8272-4-1. - Lorsqu'une personne publique signataire d'un contrat mentionné aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction à l'interdiction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut par décisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Dans une situation exceptionnelle, lorsqu'il est manifeste qu'un nombre exceptionnellement élevé d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres situés à proximité d'une frontière maritime ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Désormais, le juge saisi en appel pour une prolongation ou une main levée d'une mesure de maintien en zone d'attente ne pourra se prononcer que sur les irrégularités survenues postérieurement à la 1ère audience. Cette mesure doit être entendue comme une restriction du pouvoir d'appréciation des juges e...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  1° A Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci. ». Exposé sommaire : Les disposi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garantie par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Par ailleurs, la...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le texte introduit la possibilité pour le juge de statuer dans un délai de vingt-quatre, voire dans certaines circonstances dans un délai de quarante-huit heures. Or, le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de quatre jours, durée équivalente à la gard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -La notion de zone d'attente est topographiquement attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen (aujourd'hui les gares de Paris Gare du Nord, Lille Europe et Calais Frethun). En outre, le régime de privation liberté est moins ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les articles L. 512-1 à L. 512-4 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la procédure contentieuse applicable aux obligations de quitter le territoire français dont peuvent faire l'objet les re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention au détriment des étrangers. Ainsi, toute irrégularité soulevée après l'audience du juge judiciaire statuant sur la prolongation du maintien en zone d'attente sera considérée comme irrecevable à moins que celle-ci ait...