Amendement N° 170 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci. ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions contenues dans l'article L.8272-1 du Code du travail sont un moyen important de lutte contre le travail illégal. Néanmoins, les effets des sanctions prononcées en vertu de cet article sont méconnus.
Cet amendement vise donc à permettre un suivi fin de ce dispositif dans le but de rendre plus efficients les outils juridiques de lutte contre le travail illégal.
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