Amendement N° 219 (Rejeté)

-La notion de zone d'attente est topographiquement attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen (aujourd'hui les gares de Paris Gare du Nord, Lille Europe et Calais Frethun).

En outre, le régime de privation liberté est moins coercitif que dans les centres de rétention administrative puisque l'étranger peut quitter à tout moment ce lieu vers une destination située hors de France et que le maintien dans les zones d'attente n'est qu'une faculté.

L'articles 6 du projet de loi répond à l'arrivée de 123 personnes apparues sur une route de Corse qui ont été conduites dans un gymnase de la ville de Bonifacio sous la garde de gendarmes pendant plusieurs heures avant d'être transférées vers des centres de rétention.

Les juges de la liberté et de la détention saisis quelques jours plus tard avaient libéré l'ensemble des personnes en considérant qu'elles avaient été privées illégalement de liberté.

L'article 6 a donc pour objectif de « régulariser » pour l'avenir la privation de liberté de personnes dans une situation similaire.

L'article crée une indistinction entre la zone d'attente et le territoire puisqu'il permet de ramener en zone d'attente, en deçà du contrôle frontière, des personnes qui sont déjà entrées sur le territoire -certes irrégulièrement.

Cette disposition de circonstance prévoit un système exorbitant du droit commun. Les zones d'attente ne seront plus prédéfinies mais créées au gré des circonstances, lorsqu'il sera constaté la présence simultanée d'au moins dix étrangers. Par ailleurs, aucun contrôle sérieux ne pourra être mené dans ces zones d'attente éphémères.

L'étranger, puisque placé en zone d'attente, ne sera pas considéré comme présent sur le territoire français. Il ne pourra bénéficier des garanties de droit commun et pourra être refoulé à tout moment. Cela a pour conséquence concrète une réduction importante des droits des personnes.

Ainsi, lorsqu'elles demandent asile, les règles sont différentes. En zone d'attente, les personnes peuvent être privées de liberté le temps de l'examen du caractère manifestement infondé de leur demande d'asile par le ministère de l'Immigration. Si leur demande est rejetée, elles peuvent être renvoyées dans leur pays de provenance ou d'origine - sous réserve d'un recours suspensif dans le délai de 48 heures, auprès du TA de Paris sans qu'elles puissent déposer une demande d'asile auprès de l'OFPRA.

Si elles se trouvent sur le territoire français, elles peuvent déposer une demande d'asile auprès de la préfecture puis de l'OFPRA qui examine sur le fond leur demande d'asile sous le contrôle de la cour nationale du droit d'asile, en étant admises à séjourner provisoirement et en étant logées dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

Par conséquent, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.