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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résidant en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions mettent les droits des étrangers entre parenthèses pendant tout le temps nécessaire, selon la seule administration, à leur arrivée dans un centre de rétention et à la notification de leurs droits. Concrètement, cela signifie que de nombreux étrangers, arrivés dans un centre d...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas de ressortissants de l'Union européenne ou de leurs familles, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 723-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l'office informe l'étranger et...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'interprétation faite par le projet de loi quant aux faits pouvant constituer un abus de droit semble abusive au regard de la Directive « Libre circulation ». En effet, l'article 35 de la directive doit être interprété à la lumière du considérant 28 qui fournit une orienta...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 561-2, », insérer les mots : « et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, ». Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE dite « Retour », qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH que le placemen...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les modalités d'exonération de fermeture administrative au bénéfice des employeurs de bonne foi, dans la même ligne que le vote du Sénat. Le rapporteur de la commission des lois sénatoriale a jugé que « la notion de bonne foi apparaît, en l'espèce, hypothétique, voire contraire ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Le projet de loi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition ajoutée par le Sénat qui subordonne le recours à la visioconférence devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), au consentement du requérant. Cette disposition affecterait la portée de la réforme et nuirait à l'effica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, la notification des droits des étrangers est repoussée dans le temps. Par ailleurs, ces délais pourront encore être allongés dans certaines circonstances. L'ensemble de ces mesures visent à restreindre les droits et garanties des étrangers. C'est pourquoi cet amendent vise à sup...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'autorité administrative tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, de sa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition visant à placer l'établissement public « Campus France » sous la co-tutelle du ministre chargé de l'immigration - pour faire mieux la chasse aux étudiants étrangers en situation irrégulière ou non - doit être supprimée, à l'instar de ce qu'avait décidé le Sénat.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011. ». Exposé sommaire : -La Convention de l'ONU ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : -Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 17 ter concernant les titres de séjour pour étrangers malades. Du fait de cet alinéa, des étrangers « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans son article 42 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience (audience dans le cadre de l'article R. 552-17 à la demande de l'étranger ou en cause d'appel), à moins que la dite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de la sanction d'exclusion des marchés publics des employeurs de travailleurs sans papier doit être supprimée. Elle revient à permettre aux employeurs de se blanchir en prétendant avoir été « abusés » par leurs salariés, ce qui revient à faire porter toute la responsabilité juridique aux ...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « quarante-cinq », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : -Cet amendement précise que la durée maximale d'assignation à résidence administrative doit être de 20 jours, comme c'est le cas en matière d'assignation à résidence judiciaire, et non 45 jours. Ce délai de 20 jours pour l'as...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français, sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intéressé, ainsi qu...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, ne peut être considérée comme un recours abusif ou frauduleux, la demande d'asile présentée par un étranger qui invoque des circonstances susceptibles de lui permettre de se voir reconnaître, le cas échéant, la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. » Exposé sommaire : Conf...