Amendement N° 231 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Garraud, M. Gilard, M. Luca, M. Meunier, M. Calméjane, M. Mothron, M. Carayon, M. Bodin, M. Verchère, M. Remiller, M. Decool, M. Tian, M. Ferrand, M. Reynès, M. Labaune, M. Terrot, M. Myard, M. Vanneste, M. Bouchet, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, Mme Joissains-Masini, Mme Barèges, Mme Irles, Mme Grosskost.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition ajoutée par le Sénat qui subordonne le recours à la visioconférence devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), au consentement du requérant.
Cette disposition affecterait la portée de la réforme et nuirait à l'efficacité du dispositif mis en place.
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne pourra pas en effet maîtriser l'organisation de ses audiences, étant tributaire de la volonté du requérant.
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