Amendement N° 229 (Rejeté)

-La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et, est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Ratifiée par 42 pays, la France ne l'a toujours pas fait.

Son objectif premier est de protéger les travailleurs migrants de l'exploitation et de la violation de leurs droits humains.

Les droits protégés par la Convention sont notamment les suivants :

- Empêcher les conditions de vie et de travail inhumaines, les abus physiques et sexuels ainsi que les traitements dégradants

- Garantir les droits des migrants à la liberté de pensée, d'expression et de religion

- Garantir l'accès des migrants aux informations portant sur leurs droits

- Assurer leur droit à l'égalité en matière de traitement juridique.

- Garantir l'accès des migrants à l'éducation et aux services sociaux

- Assurer que les migrants ont le droit de participer aux activités syndicales Assurer le droit de rester en contact avec leur pays d'origine

- Garantir la participation des migrants à la vie politique de leur pays d'origine.

La Commission nationale consultative des Droits de l'Homme, dans un avis adopté à l'unanimité le 23 juin 2005, « recommande aux autorités françaises de signer et ratifier dans les meilleurs délais ce nouvel instrument, afin de lui donner toute sa portée, dans le cadre national communautaire et international. » De plus, « elle considère que la ratification française serait un signal fort pour marquer notre engagement en faveur de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, sans discrimination de race, de sexe, de langue ou de religion. Elle considère que la ratification française serait un signal fort pour marquer notre engagement en faveur de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, sans discrimination de race, de sexe, de langue ou de religion ».

Le 28 juillet 2005, le Ministère des Affaires étrangères faisant suite à un avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme sur ladite Convention, à exprimé le souhait que de nouvelles consultations soient engagées sur ce texte. Il a également déclaré vouloir « solliciter l'avis de nos partenaires de l'Union Européenne sur la ratification éventuelle de cette convention ».

Il serait donc opportun que le Gouvernement présente au Parlement les fruits de ces concertations en vue d'une éventuelle ratification de la Convention par la France.