Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa ne se justifie pas. Obtenir une carte de séjour représente un vrai parcours du combattant, dès lors pourquoi infliger les mêmes difficultés à la personne qui demande un renouvellement ? Elle a déjà satisfait aux exigences du contrat d'accueil, a suivi les formations demandées. Pourquoi encore...

I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « 100 euros et 170 euros », sont remplacés par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome et n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Créée à la suite de l'arrivée en Corse de 123 migrants, elle pour objectif de « régulariser » pour l'avenir la privation de liberté de personnes dans une situation similaire. Ces 123 ...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « admission », la fin de l'article L. 741-4 du même code est ainsi rédigée : « au séjour en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État. ». Exposé sommaire : Les d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet article vise à revenir sur une jurisprudence constante de la cour de Cassation qui considère que le maintien en zone d'attente n'étant qu'une faculté, l'étranger présentant des garanties de représentation peut exécuter le refus d'entrée dont il fait l'objet, sans être privé de liberté. Cep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ». Exposé sommaire : 35,7% des mineurs restent moins de 24 heures dans la zone ...

À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la « carte bleue », tel que cela est permis à l'a...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 311-3 », insérer les mots : « et les enfants majeurs à charge ». Exposé sommaire : L'absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile va à l'...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ». Exposé sommaire : La directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 précise que « les titres de séjour des membres de la famille sont accordées, si les conditions sont remplies, au plus tard dans les...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence consti...

Au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d'une adoption simple si le juge français constate que les conditio...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ». Exposé sommaire : 35,7% des mineurs restent moins de 24 heures dans la zone ...

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité. « Avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné d'un représentant légal, des démar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du champ de la sanction de déchéance de la nationalité est une disposition largement symbolique. Elle accentue la dualité de catégorie de citoyens. Or il ne paraît pas plus grave de tuer un policier, ou n'importe quel autre détenteur de l'autorité publique, que l'on soit français depuis pl...

Après l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 741-6 ainsi rédigé : « Art. L. 741-6. - L'étranger qui demande l'asile ou qui, à la suite d'une décision de rejet de sa demande d'asile devenue définitive, entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, peut faire l'obje...

Après l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 733-3 ainsi rédigé : « Art. L. 733-3. - Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le ca...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48 h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite ; ». Exposé sommaire : L'article 7 §4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 liste 3 hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire : s'il existe un risque de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Conc...