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Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport au Parlement sur les conditions de l'accès, pour les ressortissants des États tiers, aux emplois dont la législation réserve l'ouverture aux ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Exposé sommaire : La directive 2009/50/CE ...

Après le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis À l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ». Exposé sommaire : La régularisation « au fil de l'eau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui vise, sans le dire, spécifiquement la population « Roms ». Cet article étend, notamment, les conditions restrictives pour le maintien sur le territoire aux séjours inférieurs à 3 mois. Il est nécessaire de rappeler le considérant 16 de la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est supprimé. « II. - Après le 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas ce...

I. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour (le reste sans changement). » 3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois ». II. - Après l'article ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par » sont remplacés par le mot : « d' » ». Exposé sommaire : Cet amendment de principe a pour but de rejeter le concept d'assimilatuib. L'assimilation est en effet le processus par lequel un ensemble d'individus se fond...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence constitue u...

Le 7° de l'article L. 314-11 du même code est ainsi rédigé : « 7° À l'étranger servant dans la Légion étrangère, à la signature de son premier contrat d'engagement définitif. ». Exposé sommaire : Les légionnaires non ressortissants de l'espace Schengen entrent dans la Légion étrangère le plus souvent avec un visa touristique ou en situation ...

À la fin du 7° de l'article L. 314-11 du même code, les mots : « titulaire du certificat de bonne conduite » sont supprimés. Exposé sommaire : Les militaires servant à titre étranger dans la Légion étrangère combattent souvent au péril de leur vie sous le drapeau français. Lorsqu'ils ne sont pas ressortissants français ou de l'espace Schengen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 17 ter qui limite drastiquement l'accès au séjour des étrangers malades. Le dispositif actuel semble déjà assez encadré. L'article L 313-11 du CESEDA dispose, en effet, qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée « à l'étranger résidant habituellement ...

I. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellement sauf manquement manifeste d'intégration républicaine à la sociét...

Après l'article 62-1 du code civil, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Du parrainage républicain « Art. 62-2. - Tout citoyen français peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, le père ou la mère de l'enfant peut demander à l'offi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune considération ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour.

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestat...

I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « 100 euros et 170 euros », sont remplacés par les ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Aucune indication n'est donnée sur le niveau et les modalités d'évaluation, et plus dangereux encore, cette évaluation sera fixée par décret après l'adoption de la loi, dès lors cela laisse la porte ouverte à des dérives éventuelles ou à de telles conditions que les parlementaires ne peuvent, sans conna...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 du présent code ou qui n'a pas fait l'o...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assimilation » le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « déjà », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'y a aucune obligation, au regard de la Convention européenne sur la nationalité, pour une personne de devoir choisir une nationalité ou de renoncer à une nationalité. Obliger les personnes à cela revient à établir une discrimination entre les ressortissants à ...

L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ; « 9° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ; « 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoir...