Amendement N° 380 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Lebranchu, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 20
Le 7° de l'article L. 314-11 du même code est ainsi rédigé :
« 7° À l'étranger servant dans la Légion étrangère, à la signature de son premier contrat d'engagement définitif. ».
Exposé Sommaire :
Les légionnaires non ressortissants de l'espace Schengen entrent dans la Légion étrangère le plus souvent avec un visa touristique ou en situation irrégulière.
La France reconnaît l'utilité spécifique de la Légion étrangère au sein de ses forces armées. Ces hommes soumis à une discipline stricte sont prêts à donner leur sang, partout et en toute occasion, là où la France les projette.
Il paraît anormal que parallèlement, ces hommes soient maintenus dans une situation d'étrangers en situation irrégulière, dès lors qu'ils franchissent le seuil de leur caserne ou s'ils retournent à la vie civile.
Si des actes délictueux sont commis pendant leur service, il appartient à la discipline militaire et/ou à la justice de les sanctionner. En revanche, il n'est pas normal que du fait de la non attribution du certificat de bonne conduite - dont les critères demeurent discrétionnaires - que ces militaires subissent une double peine.
De la même manière, s'ils sont blessés au combat ou en entraînement, sans être titulaires du certificat de bonne conduite et sans avoir les trois années d'ancienneté, ils peuvent être renvoyés à la vie civile en tant qu'étrangers en situation irrégulière.
La France gagnerait à manifester un minimum de reconnaissance a priori à ceux qui sont prêts à la servir au péril de leur vie.
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