Amendement N° 376 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est supprimé.
« II. - Après le 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, qu'il ne vive pas en état de polygamie, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de garantir le droit au séjour des conjoints de Français. Ce droit au séjour a fait l'objet d'un durcissement incessant avec comme conséquence de précariser le séjour et la vie conjugale de nombre de nos concitoyens.
Cet amendement vise à rétablir la délivrance automatique d'une carte de résident à l'étranger marié avec un Français depuis 1 an.
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