Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ; classer au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale en îlots de sénescence ; viser un objectif d'au moins 10 mètres cube par hectare de bois morts au sol, dans une gamme d'essences variées afin de créer un maillage cohérent d'îlots de biodiversité reliés par des corridors efficace...

Il est perçu au profit de l'État une taxe additionnelle aux droits d'enregistrements, ou à la taxe de publicité foncière, exigible sur les cessions à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par ...

Substituer à l'alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 692-1. - Il est institué un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation. L'observatoire analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous l...

À l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des termes », sont remplacés par les mots : « est réservée au produit vendu en l'état ou dont la transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lie...

Compléter l'alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dan...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut élaborer », le mot : « élabore ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer une notion de qualité environnementale aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. En effet, la plupart de ces signes ne comportent pas, actuellement, de prescriptions relatives à la qua...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment » les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, po...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - L'État se fixe comme objectif de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici à 2020 le rythme d'artificialisation des terres situées dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situées dans les espaces autres qu'urbanisés. » Exposé so...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « IV. - Le taux de la taxe est de 30 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute exonération relative au rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition en instituant un taux uniforme de 50 % véritablement dissuasif.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « antennes locales, auxquelles », les mots : « comités locaux ou des antennes locales, auxquels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de permettre la faculté de création de comités locaux des pêches par les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment » les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, po...

Après l'article L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 492-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 492-7-1. - Lorsque les élections prévues aux articles L. 492-2 à L. 492-4 n'ont pas, dans plusieurs tribunaux paritaires, permis la désignation des assesseurs, le préfet organise une élection complémentaire. ». Exposé s...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la loi de finances rectificative pour 2009, ...

Après les mots : « section 3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , de représentants des élevages marins et des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime ». Exposé sommaire : Les équipages contribuent au financement de la structure nationale, il est donc normal que ces membres siègent au niveau national.

L'État se fixe comme objectif de réduire de 50 % d'ici 2015 la consommation annuelle des espaces agricoles. L'observatoire de la consommation des espaces agricoles défini à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année un rapport au Parlement évaluant les efforts entrepris pour atteindre cet objectif. Exposé somma...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'action en répétition demeure recevable dans les cinq années suivant le versement. ». Exposé sommaire : Actuellement l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des ba...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le même alinéa est complété par les mots : «  et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009,...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds agricole est constitué de l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation. Lors de sa transmission, il est évalué en fonction de sa capacité à...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les actions à conduire pour une gestion foncière favorable à l'installation et la transmission des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable telles que définies à l'article 12.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « c bis) De collecter les déclarations de pêche ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.