Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI) permettant aux États d'emprunter à des taux raisonnables afin de les protéger des taux prohibitifs du marché. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli estiment que seul un Fond...

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 . Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 40 % de la part distribuable de l'excédent brut d'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon ...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 19%, au lieu de 15 % actuellement, l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

Le dernier alinéa de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

La quote-part incombant à chaque pays dans l'enveloppe globale des prêts est déterminée à proportion du poids des obligations de dettes du pays aidé, détenues par les différents organismes financiers du pays créditeur. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent responsabiliser les gouvernements nationaux en les incitant à contrô...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « intervention », les mots : « entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le mécanisme de garantie proposé par le gouvernement ne réunit pas les conditions susceptibles d'enrayer la crise et de préserver la stabilité financière au sein de l'Union européenne et de la zone euro.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Fonds monétaire international n'est pas l'organisation appropriée pour répondre efficacement à la crise financière internationale.

À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information des commissions des finances des assemblées. Il vise à assurer leur information quand le « véhicule ad hoc »...

À l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.