Amendement N° 18 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 29 mai 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2518 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 3
La quote-part incombant à chaque pays dans l'enveloppe globale des prêts est déterminée à proportion du poids des obligations de dettes du pays aidé, détenues par les différents organismes financiers du pays créditeur.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent responsabiliser les gouvernements nationaux en les incitant à contrôler le montant des obligations de dettes détenues par les organismes financiers tombant sous le coup de leur législation nationale.
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