Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « intervention », les mots : « entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information des commissions des finances des assemblées. Il vise à assurer leur information quand le « véhicule ad hoc »...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Les articles 1er et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. » ; 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD ...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er mars 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouvemen...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 » est remplacée par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Après le montant : « 20 000 », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 40 % de la part distribuable de l'excédent brut d'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon ...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé: « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissem...

Les deux derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 et inférieure ou égale à 44 247 ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 247 et inférieure ou égale à 69 783 ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 ....

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

La quote-part incombant à chaque pays dans l'enveloppe globale des prêts est déterminée à proportion du poids des obligations de dettes du pays aidé, détenues par les différents organismes financiers du pays créditeur. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent responsabiliser les gouvernements nationaux en les incitant à contrô...

Les prêts consentis par la France aux États membres de l'Union européenne ne peuvent être accordés à un taux moyen supérieur à celui auquel les autres États membres parviennent à emprunter sur le marché. Exposé sommaire : Le principe de solidarité financière impose que nul État ne cherche à tirer profit des difficultés de ses partenaires en l...

Le dernier alinéa de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 septembre 2010, un rapport sur l'imposition des grandes entreprises et les techniques d'optimisation fiscale dont elles font usage. Exposé sommaire : Un rapport rendu public fin 2009 a révélé que les entreprises du CAC 40 payaient en moyenne 2.3 fois moins d'impôts que les PME par le jeu d'exon...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque le bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la cons...