Recherche d'amendements

Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre d'un pôle financier public constitué autour de la Caisse des dépôts, avec les Caisses d'épargne, les réseaux mutualistes, Oséo, la Banque postale, Dexia, Natixis, les banques privées, lequel aurait notamment pour fonction de prendre en charge tout ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un Fonds européen de solidarité financière (FEUSOFI) permettant aux États d'emprunter à des taux raisonnables afin de les protéger des taux prohibitifs du marché. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli estiment que seul un Fond...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la concurrence fiscale et des politiques de modération salariale conduites au sein de la zone euro. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L.511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le mécanisme de garantie proposé par le gouvernement ne réunit pas les conditions susceptibles d'enrayer la crise et de préserver la stabilité financière au sein de l'Union européenne et de la zone euro.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Fonds monétaire international n'est pas l'organisation appropriée pour répondre efficacement à la crise financière internationale.

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ». Exposé som...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne poursuit qu'un seul objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation. Il reste sans autre utilité économique probante.

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 19%, au lieu de 15 % actuellement, l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 . Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le premier alinéa de l'article 1649-0 A est complété par les mots : « dans la limite de 5 000 par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner, à 5000 euros par an et par contribuable, l'effet du bouclier fiscal.