Amendement N° 28 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 29 mai 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2518 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la concurrence fiscale et des politiques de modération salariale conduites au sein de la zone euro.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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