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Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les e) et f) du 2. sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, » sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les réfé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) à f) du 2. sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e) et f), » sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les réf...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Les dispositions de l'article 1649-0 A ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2009. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », ...

L'article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient à un dispositif adopté à l'unanimité à l'initiative du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale. Celui-ci indiquait qu'il « s'agit de corriger deux problèmes techniques liés au calcul du ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe d'habitation, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l'article 1649-0 A, perçue au p...

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du même code d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvement du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l'article 1649-0 ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la ré...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) et d) du 2. sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ; « 3° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2., au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables re...

Rédiger ainsi cet article : « Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2010 ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Les dispositions de l'article 1649-0 A ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2010. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », ...

Rédiger ainsi cet article : « Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financemen...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 9...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 1...

À la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 18 % à 19 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières. Le prélèvement dit « libératoire » est une retenue fiscale appliquée ...

À la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 18 % à 20 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières. Le prélèvement dit « libératoire » est une retenue fiscale appliquée ...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jou...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ne sont pas déductibles du revenu mentionné au 4. de l'article 164...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) à e) du 2. sont supprimés ; « 2° Au f) du 2., les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa du 2., les mots : « aux e et » sont remplacés par le mot : « au » ; « 4° Au même alinéa, les référe...

Après l'article premier du code général des impôts, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis .- Les dispositions de l'article premier ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2010. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », précisé...