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101 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2269 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (liasse de l'Assemblée)
04/02/2010 — Amendement N° 119 au texte N° 2269 - Article 5 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis A Le I de l'article L. 122-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, le nouveau chapitre II du titre II du code du service national porte uniquement sur le...
