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31 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2220 sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (liasse de l'Assemblée)
23/01/2010 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mallot
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
23/01/2010 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Dosière
Après les mots : « l'État », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite qui n'a pas lieu d'être puisque la vocation même des commissions d'enquête consiste à recueillir d...
23/01/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2220 - Article 1er (Rejeté)
M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chacun des rapporteurs issus respectivement des rangs de la majorité et de l'opposition d'exercer leurs prérogatives et missions. Si la pratique actuelle permet de constater un usage consensuelle des pouvoirs de contrôle, rien ne garantit ...
23/01/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vidalies
Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête que rien ne justifie. En effet, cet alinéa interdit la création d'une commission d'en...
23/01/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Urvoas
Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête que rien ne justifie. En effet, cet alinéa interdit la création d'une commission d'en...
23/01/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mallot
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête peuvent être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...
23/01/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Vidalies
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. « Dans ce cas, la fonction de président ...
23/01/2010 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Urvoas
Après les mots : « l'État », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite qui n'a pas lieu d'être puisque la vocation même des commissions d'enquête consiste à recueillir d...
23/01/2010 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dosière
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête peuvent être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose. » Exposé sommaire : Cet amende...
23/01/2010 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Urvoas
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
23/01/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dosière
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. « Dans ce cas, la fonction de président ...
23/01/2010 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mallot
Après les mots : « l'État », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite qui n'a pas lieu d'être puisque la vocation même des commissions d'enquête consiste à recueillir d...
23/01/2010 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Vidalies
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
23/01/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Urvoas
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. « Dans ce cas, la fonction de président ...
23/01/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2220 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mallot, M. Dosière, M. Urvoas, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'article L. 132-5 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. - Les présidents des assemblées parlementaires, les présidents des instances d'évaluation et de contrôle chargées d'évaluer la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 ...
23/01/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Urvoas
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête peuvent être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...
23/01/2010 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dosière
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
23/01/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dosière
Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête que rien ne justifie. En effet, cet alinéa interdit la création d'une commission d'en...
23/01/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2220 - Article 3 (Rejeté)
M. Dosière, M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après le mot : « Sénat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initial...
23/01/2010 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 2220 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dosière
L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'opposition la po...
