Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 23 rectifié (Non soutenu)

Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Discuté en séance le 26 janvier 2010 ( amendements identiques : 20 21 22 )

Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à créer un véritable droit de tirage au profit de l'opposition et des groupes minoritaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion