Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 26 janvier 2010 ( amendements identiques : 20 22 23 )
Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Mallot.
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un véritable droit de tirage au profit de l'opposition et des groupes minoritaires.
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