Amendement N° 27 (Non soutenu)
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 26 janvier 2010 ( amendements identiques : 24 25 26 )
Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Urvoas.
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête.
« Dans ce cas, la fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un membre du Groupe à l'origine de la création de la commission. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un véritable droit de tirage au profit de l'opposition et des groupes minoritaires et à offrir au Groupe à l'origine de la création de la Commission d'enquête le droit d'obtenir au choix la fonction de président ou de rapporteur.
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